Portail TFS
La tarification forfaitaire est une méthode de paiement basée sur la solidarité entre les cas compliqués et les cas non compliqués. Cela suppose que les cas non compliqués, à faible coût, contribuent en partie aux coûts élevés des cas compliqués et crée une certaine équité dans le paiement. Il s’agit du paiement d’un forfait pour bénéficier d’une prestation donnée (partage de risque entre le prestataire et l’usager). La Tarification Forfaitaire Subsidiée (TFS) est une méthode qui contribue à la réduction du coût que le patient est appelé à supporter pour bénéficier des soins de santé en cas de besoin (tiers payant)
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) et dans la perspective d’une extension de l’approche vers la couverture sanitaire universelle, le Ministère de la Santé Publique et ses partenaires ont opté pour la mise en œuvre de la tarification forfaitaire pour l’amélioration de l’accessibilité financière des populations aux soins de qualité.
L’intervention santé et protection sociale en santé (SPSS) s'aligne sur le PNSD avec le pilier 1 : “Valorisation du capital humain, développement social et culturel”, axes 2.1 “Développement humain”, B.5 “Santé publique”; Pilier 2 : “Renforcement de la bonne gouvernance, restauration de l’autorité de l’Etat et consolidation de la Paix.
L’objectif général de l’intervention est « d’améliorer l'accès aux services sociaux de base promouvant une protection sociale”. De façon spécifique, il s’agit de contribuer à l'amélioration du niveau de santé et de bien-être de la population de façon équitable, dans le respect de son environnement quotidien et en renforçant son pouvoir d'agir sur sa santé.
En rappel, le Congo à travers les ODD, s’est engagé à lutter contre les inégalités. La couverture santé universelle (CSU) est un chemin qui vise à réduire les inégalités en santé au sein de la société.
Ce chemin vers la CSU implique des mécanismes de réduction des barrières d’accessibilité à des services de santé promotionnels, préventifs et curatifs de qualité. Il s’articule autour de l’amélioration de trois éléments : (1) la qualité de l’offre de soins, (2) l’accessibilité financière et (3) l’exercice des droits en santé par la population.
À cet effet, Enabel en concertation avec les autorités provinciales a décidé de mettre en place la stratégie de la tarification forfaitaire subsidiée (TFS) tout en s’alignant sur le cadre stratégique et régulateur de la tarification forfaitaire (TF) en vigueur au niveau du pays. La stratégie sera développée au niveau de l’HGR de Makiso-Kisangani et de Isangi.
Pour atteindre le résultat de l’intervention, l’action financera mensuellement, à travers l'outil de la TFS, une partie du coût des prestations délivrées par les HGR sous forme de tiers payant.
La mise en œuvre de la TFS respecte les principes de séparation de fonctions que sont : la fonction de prestataire assurée par les 2 HGR, la fonction de régulation assurée par la zone de santé, la DPS, la fonction de contractualisation assurée par Enabel et les 2 zones de santé, la fonction de vérification et de validation assurée par la CTVV, la voix de la population assurée par une Organisation à Base Communautaire (OBC) recrutée, la fonction d’inspection contrôle assurée par l’IPS, la fonction de paiement assurée par Enabel.
Aussi, afin d’appuyer la DPS, les zones de santé de Makiso-Kisangani et de Isangi à accomplir correctement ses missions régaliennes contenues dans le contrat unique, Enabel a prévu d’octroyer des primes à des agents immatriculés et mécanisés de ces structures publics à travers un accord opérationnel.
Pour une gestion adéquate des données générées et des livrables, il a été prévu une digitalisation des données de la TFS (résultats, factures, rapports, documents pertinents etc.) et des données de l’accord de performance accessible via Internet. Pour ce faire la création d’un portail TFS y compris l’accord de performance s’avère nécessaire.
Description générale de la solution
Il s’agit d’une plateforme web et mobile constituée des modules ci-dessous :
- Un module de gestion de collecte des données quantitatives et qualitatives au niveau des structures sanitaires (hôpitaux, centres de santé, postes de santé)
- Un module de calcul des subsides et génération automatique des factures
- Un module d’alerte SMS, mail et POPUP sur les délais de collecte des données
- Un module de gestion et de suivi des paiements
- Un module tableau de bord et reporting interactif
- Un module de paramétrage.
